Le 17 avril 2024, le Comité européen de protection des données (CEPD) s’est réuni en session plénière et a adopté un avis crucial concernant le modèle « consentir ou payer » dans le contexte du traitement des données personnelles à des fins de publicité comportementale par les grandes plateformes en ligne.
Cette initiative fait suite à une demande formulée par les autorités de protection des données néerlandaise, norvégienne et hambourgeoise, conformément à l’article 64.2 du règlement général sur la protection des données (RGPD).
L’avis du CEPD met en lumière l’importance pour les grandes plateformes en ligne d’offrir un véritable choix aux utilisateurs, soulignant que l’alternative payante ne devrait pas être considérée comme la seule voie à suivre par défaut. Il insiste sur le fait qu’un consentement valable ne peut être obtenu si les utilisateurs se voient proposer uniquement un choix binaire entre consentir au traitement des données personnelles à des fins de publicité comportementale et payer une redevance. Le CEPD encourage donc fortement ces plateformes à offrir une alternative supplémentaire, gratuite et exempte de publicité comportementale, telle que la publicité contextuelle.
Dans son avis, le CEPD détaille les critères à prendre en compte pour obtenir un consentement libre et équitable, soulignant notamment l’importance de l’absence de déséquilibre des pouvoirs. À titre d’exemple, il stipule que les frais facturés ne doivent pas contraindre les personnes à donner leur consentement. Les responsables du traitement des données doivent évaluer au cas par cas si un paiement est approprié, en tenant compte notamment de leur position sur le marché, de la dépendance des utilisateurs à l’égard du service et du public principal du service.
Le CEPD souligne également que l’obtention du consentement ne dispense pas les responsables du traitement de démontrer que leur traitement est généralement conforme au RGPD et à ses grands principes, tels que la minimisation des données, la loyauté et la nécessité, comme stipulé à l’article 5 du RGPD.
Cet avis du CEPD marque une étape importante dans la protection des droits des utilisateurs en ligne et souligne la nécessité pour les grandes plateformes numériques de respecter pleinement les normes de confidentialité et de transparence établies par le RGPD.
