La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment publié une recommandation visant à encadrer l’installation de dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Contexte : Suite à plusieurs cas de maltraitance médiatisés dans des Ehpad, la CNIL a reçu de nombreuses demandes concernant l’installation de caméras de vidéosurveillance. Pour répondre à ces préoccupations, la CNIL a mené une consultation publique en 2023 et a élaboré une recommandation tenant compte des contributions reçues.

Conditions restrictives de mise en œuvre : La recommandation de la CNIL précise que l’installation de dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents ne peut se faire que dans des circonstances exceptionnelles. Elle doit notamment être motivée par une suspicion étayée de mauvais traitements, malgré la mise en place de dispositifs alternatifs de sécurité.

Avant toute installation, l’établissement doit respecter plusieurs garanties, telles que limiter l’activation dans le temps, désactiver les dispositifs lors des visites des proches, et obtenir le consentement des personnes hébergées.

Interdiction pour améliorer le service : La CNIL rappelle qu’il est interdit d’installer des caméras dans le but d’améliorer le service offert à la personne hébergée. Des dispositifs moins intrusifs doivent être privilégiés pour atteindre cette finalité, tels que des enquêtes de satisfaction ou des dispositifs d’appel-malade.

Analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) : Les établissements envisageant l’installation de dispositifs de vidéosurveillance doivent réaliser une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD), étant donné les risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées.

Conclusion : La recommandation de la CNIL vise à encadrer strictement l’installation de dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents des Ehpad, dans le but de préserver les droits et la dignité des personnes hébergées.

Références :

• Recommandation relative à l’installation de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres d’Ehpad
• Délibération n° 2024-024 du 29 février 2024 portant adoption d’une recommandation relative à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées (Légifrance)