La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) affirme son engagement dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA), comme le souligne son rapport annuel 2023 publié le 23 avril 2024. Depuis deux ans, elle s’efforce de clarifier de manière concrète l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) dans le contexte des traitements de données personnelles reposant sur des systèmes d’IA. Un plan IA a été lancé en mai 2023, et la CNIL s’est dotée d’un service dédié à l’IA, composé d’analystes, de juristes et d’ingénieurs, dans le but de clarifier le cadre juridique applicable aux systèmes d’IA. L’objectif affiché est de favoriser l’émergence d’acteurs français et européens dans le domaine de l’IA.
Cependant, cet activisme de la CNIL suscite des critiques, notamment dans le rapport du comité sur l’IA générative publié le 14 mars 2024. Ce rapport exprime des préoccupations concernant les contraintes excessives imposées pour l’accès et l’utilisation des données personnelles, ainsi que des réserves quant à l’application du RGPD aux systèmes d’IA. Il appelle également à une transformation de la CNIL pour favoriser le développement de l’IA.
Le projet de loi de simplification administrative, présenté le 24 avril en Conseil des ministres, envisage d’ailleurs de modifier le mandat de la CNIL pour qu’elle prenne en compte les enjeux d’innovation. Elle devrait ainsi promouvoir, dans le cadre de ses missions, une prise en compte adéquate des enjeux d’innovation associés aux traitements des données à caractère personnel. Cependant, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi rendu public par le gouvernement, considère que cette disposition est imprécise et redondante, dépourvue de normativité.
